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Thursday, April 25, 2024

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La Cour Suprême N’autorise Pas Ramgoolam À Faire Appel Devant Le Conseil Privé

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Le leader du Parti travailliste demandait à la Cour suprême l’autorisation de faire appel devant le Privy Council pour contester un verdict de la Cour suprême daté du 30 août 2022, ordonnant qu’il fasse l’objet d’un nouveau procès devant la Division des crimes financiers (FCD) de la Cour intermédiaire. Sa demande a été rejetée le mercredi 8 janvier 2023 par les juges Iqbal Maghooa et Patrick Kam Sing.

Les juges ont confirmé les objections soulevées par l’État, arguant que le jugement de la Cour suprême n’est pas une décision finale et ne peut donc pas faire l’objet d’un appel. L’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, doit répondre devant la Financial Crimes Division de vingt-trois chefs d’accusation pour avoir payé en espèces au-delà de la limite autorisée. Il s’agit d’avoir accepté 63,8 millions de roupies en espèces sur six ans, du 31 janvier 2009 au 7 février 2015.

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