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Wednesday, April 24, 2024

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La Cour Suprême Délibère Sur La Demande De Ramgoolam De Faire Appel Au Conseil Privé

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Les juges Iqbal Maghooa et Patrick Kam Sing ont mis en délibéré leur jugement sur la demande du leader du Parti Travailliste de faire appel devant le Conseil Privé dans l’affaire des coffres-forts. Navin Ramgoolam souhaite contester la décision de la Cour Suprême en Appel, d’ordonner qu’il soit rejugé dans cette affaire devant la division des crimes financiers de la Cour Intermédiaire. Le Directeur des Poursuites Publiques s’est opposé à cette demande et l’affaire a été appelée ce jeudi 19 janvier 2023.

Pour rappel, Navin Ramgoolam a fait face à 23 chefs d’accusation devant ce tribunal pour avoir payé en espèces plus que la limite autorisée. Le DPP avait déposé un premier procès le 20 octobre 2017 devant la Cour Intermédiaire contre Navin Ramgoolam et il a été innocenté par le tribunal. Cependant, le DPP a fait appel et a obtenu gain de cause. La Cour Suprême a ordonné un nouveau procès. Cette fois, le leader du Parti travailliste veut faire appel de la décision de la Cour Suprême devant le Privy Council. Les juges Maghooa et Kam Sing devront décider s’ils donneront leur autorisation ou non.

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