L’île Maurice est largement considérée comme une juridiction à faible fiscalité, favorable au commerce et à l’investissement. En plus de son emplacement stratégique dans l’Océan Indien, le gouvernement a signé des accords d’évitement de la double imposition avec 44 pays dans le but d’attirer et de retenir les investissements étrangers.
Le gouvernement mauricien a proposé plusieurs mesures dans le dernier budget, qui a ensuite été promulgué dans le Finance Act 2021, pour attirer les étrangers dans le pays. Voici quelques-unes de ces mesures incitatives :
- Un permis de résident sera délivré à une personne qui achète ou acquiert d’une autre manière un appartement à des fins résidentielles dans un immeuble d’au moins 2 étages au-dessus du rez-de-chaussée, à condition que le prix d’achat soit de 375 000 USD ou plus ou son équivalent dans toute autre devise étrangère convertible dure.
- Tout investisseur, professionnel ou indépendant ayant le statut de résident permanent peut, sur demande, se voir accorder un permis de séjour permanent dans la catégorie des non-citoyens retraités en remplacement de son statut de résident permanent pour la période restante de sa validité, à condition qu’il dispose d’un revenu mensuel disponible de 1 500 dollars US ou de son équivalent dans toute autre devise étrangère convertible.
- L’extension de la période de validité d’un permis professionnel de 3 ans à 10 ans ;
- Les personnes à charge d’un titulaire d’un permis de travail peuvent également demander un permis de séjour jusqu’à la période à laquelle ce dernier a droit.
Ces mesures, ainsi que d’autres modifications apportées à la loi sur l’immigration de 1973, visent à encourager les non-ressortissants à travailler et à vivre dans le pays et, parallèlement, à attirer les investissements étrangers à Maurice.
La fiscalité joue également un rôle important pour attirer les investisseurs. Les personnes physiques résidentes à Maurice sont actuellement imposées à un taux de 10 % sur le revenu annuel imposable jusqu’à 650 000 MUR et de 15 % sur le revenu imposable supérieur à 650 000 MUR.
Introduit pour la première fois en 2017, le prélèvement de solidarité a été modifié dans le cadre de la loi de finances 2020, qui est entrée en vigueur à partir du 01er juillet 2020, dans le but de promouvoir une distribution plus équitable des revenus et d’assurer la justice sociale pendant la pandémie de la Covid 19 qui a été dévastatrice pour les économies du monde entier.
Le prélèvement de solidarité, qui était auparavant de 5 %, a augmenté de manière significative et devrait générer des recettes estimées à 3 milliards MUR.
Une personne physique résidente fiscale sera soumise au prélèvement de solidarité au taux de 25% au-delà d’un seuil réduit de 3 millions MUR de son revenu imposable. Toutefois, ce prélèvement est plafonné à 10 % de la somme de ses revenus nets et de ses dividendes.
De même, la cotisation de solidarité au taux de 25% est retenue dans le cadre du système PAYE sur les émoluments supérieurs à MUR 230 769 par mois, à condition qu’elle ne dépasse pas 10% des émoluments totaux.
En outre, l’employeur et l’employé doivent désormais cotiser à la Contribution Sociale Généralisée (“CSG”) en vertu de la Loi sur les pensions nationales qui a été introduite par la Loi de finances 2020.
Ces mesures peuvent être sujettes à controverse, l’un pouvant faire valoir qu’elles sont un moyen d’augmenter les recettes du gouvernement, tandis que l’autre peut les percevoir comme exubérantes et dissuasives pour l’investissement. Maurice pourrait ne plus être perçue comme une juridiction à faible fiscalité par les investisseurs. De plus, étant donné que seuls les résidents fiscaux sont soumis à la taxe, il sera difficile d’attirer des professionnels étrangers et de retenir les talents locaux.
L’augmentation de la taxe qui est bénéfique pour Maurice doit être liée à la pandémie mondiale qui affecte l’ensemble des économies mais qui, en même temps, décourage les gens de travailler et de gagner un revenu plus élevé. A long terme, cela peut être préjudiciable à l’économie.
Contribution de –
Nilesh Ujoodha
Senior
Mazars – Fiscalité et comptabilité
*Les opinions exprimées sont personnelles.
